Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Historique

• Que faire si mon locataire refuse les visites ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de vendre ou de relouer votre appartement ou maison, il est crucial de pouvoir organiser des visites. O...
  Source : homki-immobilier.com
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• Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Commissaires de Justice
  
  Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 d...
  Source : www.aurep.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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