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Commissaires de Justice / Exécution des jugements

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

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Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte...
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Source : www.labase-lextenso.frResponsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

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