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Commissaires de justice

Nos actualités

Saisie abusive : date d’appréciation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 10h36 10 36

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Saisie abusive : date d’appréciation

Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour ob...

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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 13h17 13 17

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.

Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 17h41 17 41

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile

Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble...

Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 17h51 17 51

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022

Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres de l'Union européenne et qui fournit de nouveaux formulaires, s'applique depuis le 1er juillet 2022...

Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h25 17 25

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?

Entre factures gonflées, frais imaginaires et pressions, comment faire respecter vos droits face aux sociétés de recouvrement qui usent parfois de l'intimidation...

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