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Commissaires de justice

Nos actualités

La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 18h25 18 25
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause...
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  1. Actualités

Injonction de payer : délégation pour former opposition

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 13h26 13 26
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Injonction de payer : délégation pour former opposition
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir ...
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Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 14h43 14 43
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...
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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 16h35 16 35
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains...
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 17h51 17 51
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent...
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Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 14h05 14 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement de sortie de crise et l'expérimentation de tribunaux des activités éc...
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