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Commissaires de justice

Nos actualités

Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 12h35 12 35
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salair...
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  1. Actualités

Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h04 15 04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les créances ...
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Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 18h09 18 09
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet. Qu’elle se déroule en salle de vente ou en ligne, la vente aux enchères...
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 18h25 18 25
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours...
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 16h54 16 54
Commissaires de Justice
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
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Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 18h26 18 26
Commissaires de Justice
Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissiers et s'appliquera aux commissaires de justice dès publication de leur première carte d’installatio...
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