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Commissaires de justice

Nos actualités

Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 11h13 11 13
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposi...
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  1. Actualités

Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 09h33 09 33
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...
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Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 14h27 14 27
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30 jours augmentent de plus de 40 % la probabilité de défaillance d'une e...
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La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 17h12 17 12
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...
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La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 16h26 16 26
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux articles 47 et 60 de la loi du 20 novembre 2023...
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Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 09h43 09 43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...
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