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Commissaires de justice

Nos actualités

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 14h38 14 38
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contestation au créancier par lettre recommandée, laquelle doit notamment repr...
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  1. Actualités

Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 18h39 18 39
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillances et un allongement généralisé des délais et retards de paiement. Une dégradation des conditions de paiement qui fragilise les trésoreries des entre...
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 11h39 11 39
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l...
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La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 18h25 18 25
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause...
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h18 15 18
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débiteur au créancier poursuivant et à l’adjudicataire...
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 16h49 16 49
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits ayant pour effet de dimin...
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